Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l'obligation faite à France compétences, établissement public administratif, de remettre chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport d'activité. Il s'inscrit dans le respect des prérogatives de contrôle et d'évaluation des politiques publiques reconnues au Parlement. Ainsi, France compétences, placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, pourra faire état de son activité, rendre compte de l'exécution de ces missions, partager également une analyse prospective de la formation professionnelle et faire des propositions d'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'efficience de cette politique.