Intervention de Gérard Cherpion

Je propose, par mon sous-amendement AS1512, de revenir aux 23 % du « hors quota » tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, vous nous avez assuré, madame la ministre, qu'il n'y aurait pas de baisse des financements, mais je vois au moins deux raisons pour qu'il y en est une. La première est que le taux passe de 23 % à 13 % ; la seconde est que les destinataires de l'ancien « hors quota » sont élargis, puisque vous y intégrez les établissements à but lucratif, qui peuvent désormais en bénéficier.