Intervention de Catherine Fabre

Je tiens en premier lieu à vous confirmer que le taux et le rendement restent inchangés par rapport à la rédaction du projet de loi, puisque 13 % de 0,68 % – soit le taux de la taxe d'apprentissage –font bien 0,08 %, le taux de la contribution prévue dans le projet de loi.

Par ailleurs, il faut avoir présent à l'esprit que les 23 % de « hors quota » mentionnés dans l'ancienne rédaction n'étaient pas voués intégralement affectés à la formation initiale, soit parce qu'ils n'auraient pas été affectés, soit parce que l'entreprise peut déduire une partie de ses dépenses d'apprentissage de sa contribution au titre du « hors quota ». Au total donc, là où le « hors quota » représentait à peu près 430 millions d'euros dans le système en vigueur, il devrait, dans le nouveau système, avoir un rendement de 466 millions d'euros. Il n'y a donc pas de pertes.

Quant aux établissements à but lucratif, leur mention avait disparu de la rédaction précédente, mais ils font bien partie des bénéficiaires selon le droit en vigueur, ainsi que le prévoit l'article L. 6241-9 du code du travail.

J'émets donc un avis défavorable.