Intervention de Gérard Cherpion

Les OPCA qui ont vocation à devenir des opérateurs de compétences auront notamment pour mission d'aider au développement des compétences dans les TPE et les PME de moins de cinquante salariés. Néanmoins, les futurs OPCOM ne joueront plus un rôle de collecteur et n'auront plus à ce titre certaines informations sur les entreprises qu'ils sont censés accompagner. Il faudrait donc que l'ordonnance prévue à l'article 20 règle aussi la question de la transmission d'informations par les URSSAF aux opérateurs de compétences, notamment le numéro SIRET des entreprises, les conventions collectives et l'identité des dirigeants.