Intervention de Dominique Da Silva

La volonté du Gouvernement, on l'a bien compris, n'est pas de sanctionner les contrats courts en tant que tels mais bien l'abus de fins de contrat de travail. L'article L. 1242-2 du code du travail précise la nature de CDD qui, au sens de la loi, ne peuvent être conclus que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire : remplacement d'un salarié ou d'un chef d'entreprise salarié, accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, emplois à caractère saisonnier, recrutement d'ingénieurs et de cadres au sens des conventions collectives... Il n'y a rien dans l'utilisation de ces CDD qui relèverait d'un acte antisocial de la part de l'employeur et qui justifierait un éventuel malus. C'est bien la reconduction de CDD, pour un même salarié, au-delà de ce que la loi autorise, qui justifie au contraire une sanction pécuniaire.

L'amendement vise donc à apporter cette précision et à rassurer les entreprises.