Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, monsieur les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures pour avis de la commission des affaires économiques et de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, mesdames et messieurs les députés, « Il est peu de vertus plus tristes que la résignation ; elle transforme en fantasmes, rêveries contingentes, des projets qui s'étaient d'abord constitués comme volonté et comme liberté. » Cette citation de Simone de Beauvoir illustre à mon sens ce qu'il s'est produit en matière d'emploi dans notre société ces vingt ou trente dernières années.

Résignation face un chômage de masse, en particulier celui des jeunes. Résignation face à l'assignation à résidence dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et, inversement, face à l'assignation au départ pour nos concitoyens ultramarins. Résignation face à l'exclusion persistante des personnes handicapées du marché du travail. Résignation aussi face aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, en particulier face à l'inégalité salariale, pourtant illégale depuis quarante-cinq ans, et au harcèlement sexiste et sexuel. Résignation encore face à un système de l'apprentissage enlisé dans une logique malthusienne et en proie à une image dévalorisée. Résignation enfin face à la complexité sédimentée d'un système de formation professionnelle, pourtant en pointe dans les années 1970, mais désormais injuste et qui ne permet plus la promotion sociale, puisqu'il donne deux fois moins accès à la formation aux ouvriers, aux employés et aux salariés des petites et moyennes entreprises.

Progressivement, nous avons donc cédé au fatalisme. Ce fatalisme compromet notre promesse républicaine d'émancipation sociale. Il aliène la volonté et la liberté de nos concitoyens, et par conséquent, notre capacité collective à nous projeter sereinement dans l'avenir.

Cette liberté entamée, c'est notamment celle des 1,3 million de nos jeunes, soit l'équivalent de la population de la métropole de Lyon, qui ne sont aujourd'hui ni en emploi, ni en études, ni en formation. Pourtant, ces jeunes ne sont ni sans désirs, ni sans rêves, ni sans projets !

Cette liberté entamée, c'est celle de ces actifs, femmes et hommes, qui ont dû abandonner leur projet d'évolution ou de reconversion professionnelle en raison du parcours du combattant et de l'ampleur des sacrifices pour le concrétiser.

Cette liberté entamée, c'est celle de chefs d'entreprise qui, faute d'avoir trouvé une main-d'oeuvre qualifiée, renoncent à un projet d'embauche, à un projet de développement ! La moitié des difficultés de recrutement sont liées à ce manque de compétence.

Or tous ces projets, tous ces talents potentiels qui n'ont pas encore trouvé leur voie d'expression, nous ne voulons plus nous en passer ! Nous devons les faire naître, les accompagner, les promouvoir au bénéfice de tous !

C'est un triple impératif : social, économique, et de cohésion. Il ne suffit pas de conforter la croissance, enfin de retour dans notre pays, nous devons la rendre riche en emplois et inclusive. Il est fondamental de ne laisser personne au bord du chemin.

Dans un monde où 50 % des emplois seront profondément transformés dans les dix prochaines années, nous devons favoriser un accès plus simple, plus rapide, plus vaste, et plus juste à l'atout majeur du XXIe siècle : les compétences.

L'enjeu pour notre pays est de gagner la bataille mondiale des compétences, et pour chacun de se projeter dans l'avenir avec confiance. La compétence est la meilleure protection contre le chômage. Elle est la protection sociale active du XXIe siècle. C'est pourquoi l'émancipation par le travail et la formation est notre projet de société.

C'est le sens de l'effort d'une ampleur sans précédent que le Gouvernement réalise grâce au plan d'investissement dans les compétences. Doté de 15 milliards d'euros sur cinq ans, il permettra de former et d'accompagner un million de demandeurs d'emploi non qualifiés et un million de jeunes décrocheurs à l'horizon 2022. Il se déploie au travers d'un partenariat ambitieux avec les régions et des actions innovantes notamment dans le secteur numérique, la transition écologique, les métiers en tension, et l'inclusion dans l'emploi des plus vulnérables.

Toutefois, structurellement, les leviers d'acquisition des compétences que sont la formation initiale par apprentissage et la formation continue, sont aujourd'hui bridés. Ces freins, ces discriminations persistantes, ces manques d'anticipation des mutations à venir, nous devons impérativement les lever pour ouvrir le champ des possibles.

C'est précisément par notre capacité à créer cet espace d'émancipation que nous permettrons à nos concitoyens de choisir librement leur avenir professionnel, en bénéficiant de protections collectives. Cette liberté protectrice suppose de ne plus être contraint à renoncer ou subir. C'est avoir la pleine capacité de choisir et d'oser !

Tel est l'objet du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » que j'ai l'honneur de porter au nom du Gouvernement.

Ce projet de loi est le fruit d'un important travail interministériel avec, chacun pour ce qui le concerne, Jean-Michel Blanquer, ministre de l'éducation nationale et Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Sophie Cluzel, secrétaire d'État en charge du handicap, Marlène Schiappa, secrétaire d'État à l'égalité entre les femmes et les hommes et Olivier Dussopt, secrétaire d'État en charge de la fonction publique.

Ce projet de loi est aussi le fruit de sept mois de concertations et de négociations, de deux accords interprofessionnels conclus entre les partenaires sociaux sur la formation professionnelle et l'assurance chômage et de trois processus de concertation approfondie autour de l'apprentissage, de l'égalité entre les femmes et les hommes et du harcèlement sexuel, et de l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Je voudrais saluer le travail intense des partenaires sociaux : une partie importante des mesures qui vous sont soumises aujourd'hui est issue de leurs propositions.

Ces concertations de grande ampleur ont été complétées par une cinquantaine de visites et d'échanges avec des acteurs de terrain. Je suis convaincue que nous devons partir du terrain et des personnes pour reconstruire les systèmes, donner à nos concitoyens les moyens de répondre à leurs aspirations.

Ma méthode a été la suivante sur chacun des sujets : faire et partager le diagnostic, puis trouver ensemble des solutions pour traiter les causes et pas seulement les symptômes, concerter et négocier avec les partenaires sociaux et les collectivités publiques concernées. Après le vote de la loi, nous devrons piloter et évaluer la mise en oeuvre, suivre les résultats sans relâche, et vous en rendre compte.

J'ai eu l'opportunité de vous présenter l'ambition de ce texte en commission des affaires sociales, il y a deux semaines. Je tiens d'ailleurs à remercier la présidente de la commission, Brigitte Bourguignon, pour l'excellente tenue des débats. Ils ont permis d'apprécier pleinement la qualité du travail des rapporteurs au fond, Catherine Fabre, Aurélien Taché, et Nathalie Elimas, et des rapporteurs pour avis, Sylvie Charrière et Graziella Melchior. Je les en remercie tous.

Je tiens aussi à saluer l'implication des rapporteures pour information de la délégation aux outre-mer Ericka Bareigts, Justine Benin, et Josette Manin, sans oublier les propositions de la délégation aux droits des femmes, dont Pierre Cabaré s'est fait le porte-parole, ni le travail de comparaison internationale réalisé par Thierry Michels, rapporteur pour observation de la commission des affaires européennes. Ces travaux nourris et leurs prismes variés témoignent du caractère pluridimensionnel des défis que nous devrons relever, d'abord cette semaine dans l'hémicycle, puis sur le terrain.

Ce projet de loi, vous le savez, constitue l'acte II de l'engagement présidentiel de rénovation profonde de notre modèle social. Avec l'acte I et les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, nous avons fait le pari de la confiance dans les acteurs, pour faire converger de façon réactive, au plus près du terrain, par la décentralisation du dialogue social, l'impératif de performance économique avec celui de progrès social. L'acte II, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, porte l'ambition de l'émancipation sociale, au coeur de la promesse républicaine.

Le texte s'articule autour de trois axes interdépendants et cohérents. Le premier est la création de nouveaux droits, concrets, facilement mobilisables et adaptés à notre temps, capables de constituer une véritable protection professionnelle, universelle, simple et efficace, au service de l'émancipation individuelle et collective. Le second est l'effectivité de ces droits pour le plus grand nombre, ce qui nécessite de lever de nombreux verrous administratifs, réglementaires et financiers. Enfin, l'ambition des deux premiers axes ne saurait être pleinement satisfaite si elle n'était guidée par l'impératif d'égalité des chances, d'égalité des possibles. C'est notre troisième axe.

De nouveaux droits concrets, tout d'abord.

En matière d'apprentissage, la liberté de choisir son parcours professionnel requiert d'abord que les jeunes et leurs familles connaissent enfin la vérité sur cette voie de réussite, d'excellence et de passion, dont bénéficient seulement 420 000 apprentis, soit 7 % des jeunes de 16 à 26 ans, en raison d'un système aujourd'hui malthusien. J'y reviendrai.

Nous garantissons ce droit à la vérité en matière d'orientation de deux façons complémentaires, en instaurant la transparence du taux d'insertion dans l'emploi, du taux de réussite aux diplômes de tous les centres de formation d'apprentis et de tous les lycées professionnels, mais aussi en élargissant la compétence des régions en matière d'orientation. Elles organiseront avec tous les collèges et lycées une découverte des filières et des métiers par la rencontre de professionnels qui viendront parler de leur passion.

Ce droit à l'information, essentiel à l'orientation, est complété par des mesures destinées à renforcer l'attractivité de cette voie de formation initiale si particulière, comme l'augmentation de la rémunération des apprentis ou une aide de 500 euros pour le permis de conduire.

Les jeunes auront également la possibilité d'entrer tout au long de l'année en apprentissage et de faire valoir leurs acquis pour raccourcir la durée de la formation ou, au contraire, en cas de difficultés, l'augmenter par une « prépa apprentissage ». La durée des contrats pourra aller de six mois à trois ans selon les acquis et les besoins de formation de chaque jeune.

En outre, nous voulons introduire un esprit de complémentarité entre apprentissage et statut scolaire, en mettant en place des passerelles entre ces deux voies pédagogiques différente et en instituant les campus des métiers regroupant toutes les filières.

De même, nous développerons « l'Erasmus pro » grâce auquel les apprentis pourront séjourner plusieurs mois dans d'autres pays européens pour améliorer leur formation, apprendre d'autres techniques, découvrir d'autres cultures, mûrir et comprendre ce qu'est l'Europe.

Je salue à cet égard l'amendement proposé par la délégation aux outre-mer, qui ouvre, à titre expérimental, la possibilité d'exécuter à l'étranger une partie du contrat d'apprentissage pour favoriser les mobilités « régionales océaniques ».

Par ailleurs, s'agissant toujours des nouveaux droits, nous créons un nouveau dispositif puissant de reconversion et promotion par l'alternance. Issu d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, baptisé « Pro A », il vise à permettre aux salariés d'accéder, tout en gardant leur contrat de travail et leur rémunération, à une formation qualifiante en alternance, soit pour une promotion interne, soit pour une reconversion. Il permettra aussi de répondre aux besoins spécifiques des certains secteurs d'activité, notamment le secteur associatif et médico-social, et d'anticiper les reconversions liées aux mutations, tout en conservant l'emploi.

Ce dispositif est un élément clé qui s'inscrit en complément du plan de formation de l'entreprise – désormais plan de développement des compétences – et du droit individuel, à travers un élément renforcé qui est le compte personnel de formation – CPF. Une palette complète est ainsi créée.

Le principe de ce droit individuel, le compte personnel de formation, inscrit dans la loi en 2014 à la suite d'un accord professionnel de 2013, est toutefois perçu aujourd'hui par les salariés et les demandeurs d'emploi comme trop formel et peu accessible : il n'est pas à la hauteur des enjeux. C'est pourquoi ce texte le transforme en un véritable outil d'émancipation sociale à la main des actifs, avec une protection collective.

Comme pour l'apprentissage, nous misons sur la transparence et la capacité de chacun à décider pour soi en disposant des conseils nécessaires. Grâce à une application dédiée, chacun, avec son CPF et sans intermédiaire, pourra comparer la qualité des formations, qui devront être obligatoirement certifiées, connaître la satisfaction des utilisateurs et trouver la formation appropriée, avant de s'inscrire et de payer en ligne.

Par ailleurs, les droits acquis sur le CPF seront payés en euros : ce sera non seulement plus effectif, plus parlant et plus direct d'utilisation, mais aussi plus juste. En effet, les actuels droits en heures privilégient ceux qui sont déjà au plus haut niveau de qualification et qui, à nombre d'heures égales, disposent d'un budget beaucoup plus important pour se former.

Les droits augmentés seront de 500 euros pour tous, par an, et de 800 euros pour les moins qualifiés, soit respectivement 5 000 et 8 000 euros sur dix ans. Par ailleurs, les personnes à mi-temps, qui sont à 80 % des femmes, bénéficieront du même abondement annuel que les temps pleins, pour éviter la trappe à la basse qualification et aux bas salaires.

Contrairement à une idée reçue, les actifs ne seront pas seuls. Tous ceux qui le souhaiteront pourront disposer d'un conseil en évolution professionnelle gratuit, financé par la mutualisation, qui les accompagnera dans leurs projets professionnels, comme l'ont défini et souhaité les partenaires sociaux dans leur accord du 22 février dernier. En outre, la création d'un compte personnel de formation de transition, reprise de ce même accord, permettra de compléter le CPF pour les salariés qui veulent se reconvertir par des formations longues. Enfin, pour gérer le projet de transition professionnelle, vous avez adopté en commission la création au niveau régional de commissions paritaires interprofessionnelles dédiées à l'accompagnement des salariés. Agréées par l'État, elles seront aussi chargées de l'appréciation du caractère réel et sérieux du projet professionnel des salariés démissionnaires.

D'ailleurs, les salariés démissionnaires comme les indépendants bénéficieront, sous certaines conditions, du filet de sécurité de l'assurance chômage. Une personne ayant un projet professionnel – reconversion, création d'entreprise – pourra démissionner, être indemnisée par l'assurance chômage et donc disposer du temps et de l'argent nécessaires à la préparation de son projet. C'est un progrès majeur, qui repose sur le pari que la somme des projets personnels contribue au bénéfice collectif.

Conformément au projet présidentiel, il s'agit d'apporter une sécurité financière supplémentaire et d'esquisser, au bénéfice des indépendants, une nouvelle protection sociale active qui sécurise les mobilités sur le marché du travail et prenne en compte la diversité des statuts au cours de la vie professionnelle.

Mais créer plus de droits pour chacun impose d'amplifier leur effectivité en levant toutes les barrières – tel est le deuxième axe. L'accès du plus grand nombre à l'apprentissage repose sur un prérequis : l'ouverture et l'amplification de l'offre de formation, en prenant en considération tant l'énergie de nombreux réseaux de qualité qui veulent, aujourd'hui, s'investir davantage et ne le peuvent pas, que celle des secteurs ou encore des entreprises qui veulent créer leur propre CFA.

À cet effet, nous supprimons l'autorisation administrative délivrée pour créer ou développer un CFA. C'était un cas unique en Europe ! Nous lui substituons une garantie de financement et une garantie de qualité. S'agissant de la garantie de financement, tout contrat entre un jeune et l'entreprise sera financé grâce à un mécanisme de financement au contrat, dont le montant sera déterminé par les branches professionnelles, et garanti par une péréquation interprofessionnelle, pour éviter une trop grande différence de moyens entre les branches.

Pour inciter les entreprises à recruter en apprentissage, plusieurs dispositions pratiques sont introduites : suppression de la procédure lourde d'enregistrement du contrat ; adaptation pragmatique de la réglementation relative à la durée du travail et à la rupture du contrat d'apprentissage ; enfin, une seule aide, qui sera directement versée aux entreprises au lieu de quatre qu'il faut réclamer, alors même qu'un grand nombre d'entre elles ne les connaît pas.

Enfin, nous nous assurons de la qualité des formations délivrées par deux leviers. Le premier est la coécriture des diplômes professionnels par les branches professionnelles et par l'État. La France est à l'heure actuelle une triste exception, puisqu'elle considère que les professionnels ne sont pas en mesure de définir le contenu professionnel des métiers. De simplement consultés, ils deviendront co-décideurs. Le second est la certification des organismes de formation et des CFA qui veulent postuler sur les crédits publics ou mutualisés. En matière de formation professionnelle, nous introduisons pour la première fois dans le code du travail une définition de l'action de formation, qui est souple et favorise l'innovation pédagogique et la formation à distance. Nous simplifions également la réglementation du plan de formation, désormais intitulé plan de développement des compétences. Enfin, nous mettons en place des opérateurs de compétences qui remplaceront les organismes paritaires de collecte. Ils seront centrés sur le conseil et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences.

En matière de gestion des contributions de l'alternance et de la formation, nous prévoyons aussi une simplification radicale : un collecteur – l'URSSAF – au lieu de cinquante-sept ; douze gestionnaires au lieu de quarante ; une cotisation au lieu de deux. La transparence et la mutualisation systématique permettront de financer le développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage sans augmenter d'un seul euro les prélèvements obligatoires. Enfin, pour réguler le dispositif, au lieu de quatre organismes nationaux, nous créons un établissement public, France compétences, qui regroupera l'État, les régions et les partenaires sociaux, devenus ainsi coresponsables de la régulation du système, de son coût et de sa qualité.

En ce qui concerne les demandeurs d'emploi, pour leur permettre de renouer plus rapidement avec le travail, nous expérimenterons un dispositif de journal de bord, en vue de rendre les démarches de candidature plus efficaces, de prévenir le découragement et de mieux anticiper et préparer les entretiens avec les conseillers. Ce dispositif sera accompagné d'une redéfinition de l'offre raisonnable d'emploi, qui ne reposera plus sur des critères rigides, mais sera déterminée au plus près du terrain, par le dialogue avec le conseiller, pour tenir compte de la situation individuelle de chaque personne et des caractéristiques du marché du travail local.

Nous mettrons parallèlement en place une politique de contrôle plus juste et plus efficace, avec un barème de sanctions équitable et la simplification du prononcé des sanctions. Enfin, le rôle de l'État est précisé dans la détermination des règles d'indemnisation du chômage, afin de faciliter l'adaptation du régime aux évolutions du marché du travail, tout en préservant le rôle central des partenaires sociaux.

Le troisième et dernier axe vise à mettre la création de nouveaux droits au service de l'égalité réelle des chances. Nous veillerons à offrir au plus grand nombre l'accès à l'apprentissage partout sur le territoire national. Nous prévoyons ainsi la présence de référents handicap dans chaque CFA pour accompagner les jeunes handicapés, avec une majoration financière. Il faut savoir que 1 % des apprentis sont de jeunes handicapés, alors qu'ils sont 6 % à 7 % dans la population de référence. Nous accorderons également une attention particulière aux zones rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, ainsi qu'aux outre-mer.

Mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même souhaitons que tous les lycées professionnels puissent ouvrir des sections d'apprentissage, pour renforcer l'offre, notamment dans les quartiers prioritaires de la ville, dans lesquels elle est souvent très insuffisante. De plus, une enveloppe de 250 millions d'euros dédiée à l'aménagement du territoire complétera le financement au contrat dans les zones rurales et dans les quartiers prioritaires de la ville : elle sera à la main des régions.

Enfin, je tiens à rappeler que les régions resteront le principal investisseur en matière d'apprentissage. Elles conservent leur fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – , dont les recettes sont dynamiques. Elles pourront ainsi influencer la localisation des CFA, mutualiser les plateaux techniques avec les lycées professionnels et établir des contrats d'objectifs et de moyens avec les branches dans un contexte de schéma régional non prescriptif.

L'égalité des chances passe par la mutualisation du système de formation, là aussi en vue de rééquilibrer l'écart des TPE-PME dans l'accès aux compétences, dans le cadre d'une mutualisation favorisant leurs salariés, alors que c'est l'inverse aujourd'hui. Vous avez complété cet effet levier en introduisant une majoration de l'abondement annuel du CPF des salariés en situation de handicap.

Cette proposition s'inscrit dans notre vision d'une société plus inclusive. Notre démarche vise à mobiliser tous les dispositifs de droit commun et à faire en sorte que l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés soit le vrai levier pour l'emploi direct des personnes handicapées. Nous devons changer d'échelle en la matière.