Intervention de Catherine Fabre

La réforme de l'apprentissage constitue le deuxième volet majeur de la réforme. Il s'agit d'une voie professionnelle reconnue comme « insérante », permettant des parcours divers, au plus près de la réalité des métiers, et pouvant être une réponse forte apportée à notre jeunesse. Rappelons ici que notre pays enregistre malheureusement un taux de chômage des jeunes de 22 %. C'est pourquoi nous faisons le choix de valoriser et de développer l'apprentissage, voie d'excellence et de passion.

Cette majorité n'est pas la première à vouloir remettre l'alternance au coeur de notre système de formation initiale mais, pour la première fois, ces questions sont abordées de manière globale, qu'il s'agisse de l'assouplissement du régime juridique du contrat, du relèvement de la limite d'âge, de la création de centres de formation des apprentis, du financement au contrat, des responsabilités respectives des régions et des branches ou de la simplification des aides aux employeurs… Nous faisons le choix de mettre toutes les chances du côté de l'apprentissage, le choix de lever tous les freins pour que la France puisse dynamiser son économie en s'appuyant sur une main-d'oeuvre qualifiée, à l'instar d'autres pays qui ont su ainsi endiguer le chômage des jeunes. Pour la première fois, nous faisons confiance aux initiatives sur le territoire, aux entreprises et aux CFA, c'est-à-dire à ceux qui font. Nous nous refusons à réguler le système par des décisions administratives a priori.

Je sais l'inquiétude qu'un tel bouleversement peut susciter, d'autant qu'il s'agit ici d'un changement complet de paradigme administratif, pédagogique et financier. Il faut assumer ce changement, parce qu'il est nécessaire, mais il faut également rassurer. Ainsi, nous proposons un parcours d'orientation approfondi au collège et au lycée. Nous certifions les CFA. Nous confions aux branches le soin de mieux définir les compétences requises pour être maître d'apprentissage. Nous accompagnons l'apprenti en amont dans son orientation, et en aval si son contrat est rompu, pour sécuriser son parcours. Enfin, les régions gardent leur compétence en matière d'investissement et leur dotation pour l'aménagement du territoire, notamment en zone rurale.

Le troisième grand changement de la réforme réside dans la remise à plat de la gouvernance et du financement de la formation professionnelle. En cohérence avec notre volonté de redonner les clés aux acteurs les plus concernés – individus et entreprises – , nous souhaitons clarifier et simplifier les rouages du système pour que chacun puisse le comprendre, s'en saisir, et que notre volonté puisse prendre corps.

Nous en sommes tous conscients : le paysage institutionnel est illisible, éclaté et opaque. Qui peut aujourd'hui s'y retrouver au milieu du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels – FPSPP – , du Conseil national – CNEFOP – et des comités régionaux – CREFOP – de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, du Comité paritaire interprofessionnel national – COPANEF – et des comités paritaires interprofessionnels régionaux – COPAREF – pour l'emploi et la formation professionnelle, de la Commission nationale de la certification professionnelle – CNCP ? Le projet de loi acte donc la création d'une instance nationale quadripartite, France compétences, en charge de la régulation de la politique de formation professionnelle. Saluons le courage de cette réforme trop longtemps repoussée bien qu'indispensable !

Concernant le financement, la contribution unique voulue par le projet de loi doit permettre, sans revenir sur les enveloppes allouées à la formation professionnelle et à l'apprentissage, d'apporter trois avancées majeures : une simplification pour les entreprises, qui n'auront plus qu'un seul interlocuteur, le réseau des URSSAF ; une gestion plus performante, qui permettra de dégager plus de moyens pour la formation ; une plus grande souplesse pour financer le CPF, la formation des demandeurs d'emploi et le développement des compétences dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

Ainsi, constatant que les droits formels établis par les précédentes lois ont parfois du mal à se concrétiser dans les faits, ce projet de loi consacre le passage à des droits réels, accessibles à chaque individu.

Les travaux de la commission ont permis d'enrichir considérablement le texte. Au total, 297 amendements ont été adoptés, faisant passer le texte de soixante-six à quatre-vingt-deux articles. Je tiens à cette occasion à remercier la présidente de la commission pour la qualité de nos débats, la ministre pour sa présence et les parlementaires de tous bords pour leur investissement à la hauteur de l'enjeu du projet de loi.

Abondement majoré du CPF des travailleurs handicapés ; création de commissions paritaires interprofessionnelles régionales en charge de l'examen du CPF de transition et du projet de reconversion des démissionnaires ; responsabilisation de la négociation collective dans la mise en oeuvre des entretiens professionnels, publicité de l'activité et déontologie des acteurs de France compétences ; prolongement de l'accompagnement des apprentis par le CFA pendant six mois ; création d'une prépa-métiers, renforcement des missions CFA à l'égard des apprentis ; création d'un nouveau dispositif de formation en alternance « Pro A » ; préservation des exonérations antérieures en matière de financement ; accroissement de la transparence tant dans les CFA que dans la gestion des opérateurs de compétences… Le temps ne suffirait pas pour citer les avancées que constituent les 207 amendements adoptés sur le seul titre Ier.

Je souligne l'attention particulière portée aux publics les plus éloignés de la formation professionnelle, prioritaires à nos yeux. L'accès des femmes à la formation professionnelle et la spécificité des territoires ultramarins auront ainsi été largement relayés lors de nos débats. Les personnes en situation de handicap, en particulier, auront concentré toute notre attention, dans l'attente des conclusions de la concertation avec les partenaires sociaux à ce sujet, rendues après nos débats en commission.

Je ne peux que formuler le voeu que les débats en séance publique prolongent et enrichissent ces avancées, dans un climat aussi constructif et engagé que celui de la commission des affaires sociales. Ce beau projet de loi et les enjeux qu'il porte le méritent.