Intervention de Gérard Collomb

Je comprends bien l'intention exposée par M. Lagarde. Je rappelle toutefois l'existence de la disposition dont vient de parler M. le rapporteur.

De surcroît, le contrôle des assemblées a été sensiblement renforcé lors de la quatrième prorogation de l'état d'urgence, en juillet 2016. Dès le 25 juillet 2016, les commissions des lois des deux assemblées se sont ainsi vu transmettre copie des mesures prises sur le fondement de la loi du 3 avril 1955, ce qui a permis aux rapporteurs concernés de disposer d'une connaissance exhaustive de toutes ces mesures. J'en ai parlé abondamment au Sénat, hier, avec M. le rapporteur Michel Mercier. Les rapporteurs des deux commissions des lois sont informés de tout ce qui se passe pendant l'état d'urgence. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.