Intervention de France Henry-Labordère

Il n'existe effectivement aucun dispositif d'interopérabilité des données entre nos différentes enseignes, pour les raisons indiquées. Ceci étant, lorsque nous avons négocié la mise en place de la complémentaire santé obligatoire au niveau de la branche, un système de compteur d'heures a été développé – en effet, les salariés intérimaires cotisent dès la première heure. Ce dispositif permet de suivre le parcours d'un salarié en tant qu'intérimaire entre nos différentes enseignes. C'est aussi ce système qui va déclencher le droit à une complémentaire santé. Nous sommes par ailleurs en train de discuter, au niveau de la branche, de notre régime de prévoyance, qui pourrait également s'inscrire dans ce dispositif. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que ces données sont sensibles, puisqu'elles comportent, par exemple, certaines indications sur le taux horaire, qui doivent être conservées avec une grande confidentialité. Le système permet notamment d'alimenter le rapport de branche, qui fournit une vision globale du parcours des salariés dans l'intérim et peut être utilisé pour déterminer les actions mises en oeuvre par le FASTT, qui pilote d'ailleurs aujourd'hui le dispositif.

La question d'une responsabilisation financière renforcée des entreprises utilisatrices a par ailleurs été évoquée. Il s'agit d'un sujet sensible. Nous constatons qu'en dépit de toutes les actions mises en oeuvre par nos différentes enseignes, nous atteignons visiblement un certain plafond dans ce qu'il nous est possible de faire en termes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. En matière de tarification, depuis la loi du 12 juillet 1990, 100 % des coûts en termes d'accidents du travail sont supportés par les entreprises de travail temporaire, à l'exception des accidents les plus graves, c'est-à-dire avec un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) supérieur à 10 %, pour lesquels l'entreprise utilisatrice supporte 30 % du coût. On le voit, l'entreprise utilisatrice n'est responsable que dans le cas d'accidents graves – qui ne sont fort heureusement pas les plus nombreux – et à hauteur de 30 % seulement. La branche du travail temporaire porte actuellement auprès des pouvoirs publics une proposition pour que ce partage des taux soit revu. Il nous semble en effet qu'un mécanisme de responsabilisation financière renforcée des entreprises utilisatrices pourrait être un levier permettant d'améliorer la prévention des risques professionnels.