Intervention de François Blanchard

Ces chiffres sont approximatifs : 25 % du nombre de dossiers relèvent de l'alinéa 4 ; et 75 % de l'alinéa 3. Quant au taux de reconnaissance, et donc de décisions favorables, on est plutôt aux alentours de 40 à 45 % pour l'alinéa 4, et de 65 à 70 % pour l'alinéa 3. Il n'est pas évident, pour nous, d'obtenir l'information. Mais notre unité chargée de ces contributions à reconnaissance mène tout un travail pour savoir, in fine, quelles sont les décisions prises.