Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 9h30
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous l'avons indiqué en commission, en réunion plénière et en réunion de bureau, il existe aujourd'hui un contrôle parlementaire des mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence, je m'y attelle. Les données remontées quotidiennement à la commission des lois sont publiées sur le site internet de l'Assemblée nationale toutes les trois semaines. Bref, les chiffres de toutes les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sont publiés et connues : le contrôle existe.
