Intervention de Muriel Pénicaud

Si vous disposez d'heures de formation et si vous avez un projet, vous contactez un OPCA – mieux vaut d'ailleurs que votre entreprise s'en charge, car ils ne peuvent pas recevoir individuellement 26 millions de personnes – et vous obtenez, selon les cas, une réponse négative ou positive, ou aucune réponse, sur votre projet personnel.

Par ailleurs, ce que vous craignez, mesdames et messieurs les députés signataires des amendements, c'est en réalité la situation actuelle, dans laquelle le marché crée les prix. Depuis 1971, nous avons beaucoup développé la formation professionnelle en France – je vous signale d'ailleurs qu'elle n'est toujours pas régulée : il existe 80 000 organismes de formation professionnelle, laquelle est l'activité principale de 8 000 d'entre eux, sans aucune régulation ni contrôle de qualité.

Il y a là un avantage complémentaire du projet de loi, car tout se tient : toutes les formations qui seront accessibles par le biais du compte personnel de formation seront dispensées par des organismes certifiés. Nous mettons en place une régulation qui tiendra compte de la qualité et du prix des formations.

En outre, comme les prix seront transparents, on verra apparaître, dans le même bassin d'emploi et dans la même ville, pour une formation donnée, les prix, lesquels sont actuellement invisibles car ils résultent d'arrangements institutionnels. On verra alors que la même formation au permis poids lourds, dispensée dans deux écoles de qualité, coûte du simple au double. Pour ma part, je trouve cela très bien.

Au demeurant, l'application CPF fournira de nombreuses informations sur la qualité des formations ainsi que sur le devenir de leurs bénéficiaires, indiquant notamment s'ils ont obtenu leur diplôme et un emploi, au profit de l'offre de formation la moins chère. Ainsi, chacun disposera d'une capacité accrue de choisir ses formations. Si le dispositif fait baisser les prix, tant mieux.

S'agissant de la VAE et du bilan de compétences, je comprends l'argument qui a été avancé. Il importe que les salariés puissent en bénéficier. Toutefois, ne nous leurrons pas : actuellement, les effectifs qui y recourent sont assez modestes – 40 000 actifs par an, sur 26 millions.

En outre, leur coût est déterminé par l'offre et non par la demande. À l'avenir, celle-ci sera régulée, dans un système permettant de s'assurer collectivement de la qualité et du prix des formations. Au demeurant, chacun conviendra que l'on ne fait pas une VAE tous les ans, moins encore un bilan de compétences. Par conséquent, ce sujet n'en est pas un.

Quant aux formations en ligne, les auteurs des amendements ne l'abordent pas. Savent-ils qu'une start-up française – que je ne nommerai pas afin de ne faire aucune publicité – spécialisée dans la préparation en ligne à divers diplômes compte 3 millions d'inscrits, tant l'aspiration à la promotion sociale est forte dans notre pays ? Ces formations en ligne sont entièrement payées de leur poche par les bénéficiaires, car pour les OPCA, les formations en ligne ne correspondent pas à des heures, donc elles n'existent pas.