Intervention de Paul Christophe

C'est un amendement de précision. L'article 1er prévoit que le projet de transition professionnelle dont peut bénéficier le salarié doit être présenté à la commission paritaire interprofessionnelle régionale dont relève l'entreprise qui l'emploie. Celle-ci a pour fonction d'apprécier la pertinence du projet, d'instruire la demande de prise en charge financière et de décider, par une décision motivée, d'autoriser et de financer ou non le projet.

Le présent amendement précise que l'instruction des demandes à laquelle procède la commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs.