Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du mardi 12 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Le problème, c'est que vous obligez le demandeur d'emploi à utiliser les crédits de son compte personnel de formation s'il accepte une formation. Imaginons que celui-ci n'accepte pas la formation, n'ayant pas envie de consommer son compte. C'est un premier refus. On lui refait une proposition, qu'il décline encore parce qu'il veut se diriger vers un autre métier. Deuxième refus. Et là, ayant refusé deux fois de suite une offre raisonnable d'emploi, il tomberait sous le coup de l'alinéa 4 de votre article 36, …

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