Intervention de Véronique Louwagie

Les alinéas 153 à 156 de l'article 1er du projet de loi sont relatifs à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il est notamment prévu, à l'alinéa 155, que cette dernière puisse constituer une réserve de précaution alimentée par les sommes dont elle dispose au titre de sa gestion des contributions à la formation professionnelle.

Il importe que l'usage de cette réserve soit affecté au financement de la formation professionnelle, et tel est l'objet de cet amendement. Les contributions versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle ne sauraient être dédiées à un autre objectif que celui de la montée en compétences des actifs.

Il me paraît indispensable que ces fonds soient réservés à l'objectif de formation tel qu'il a été prévu. Aussi l'amendement tend-il à rendre impossible toute utilisation alternative de ces fonds formant cette réserve de précaution. Il présente le grand intérêt de sécuriser leur utilisation au bénéfice de la seule formation, comme l'attendent les titulaires du compte personnel de formation.