Intervention de Muriel Pénicaud

Sur ce sujet important, je précise que la loi de décentralisation prévoit que les régions sont compétentes en matière de formation des détenus. Les fonds leur ont été transférés.

Sans avoir une grande visibilité sur ce sujet, nous savons cependant que l'action des régions est inégale sur le territoire. Dans le cadre du plan d'investissement compétences, nous avons prévu d'aider à un passage clé pour éviter la récidive, à savoir la formation et l'expérience professionnelle permettant de faire le pont entre l'incarcération et la sortie de prison. Par expérience, nous savons qu'une insertion professionnelle ou une insertion dans la formation très rapidement après la sortie permettent d'éviter la récidive.

Il y a quelques jours, je me suis rendue à Fleury-Mérogis avec Nicole Belloubet. Nous encourageons les formations, telles que « Cuisine mode d'emploi(s) » : bien qu'il s'agisse d'une compétence décentralisée, nous essayons d'agir dans ce domaine, afin d'avancer.

Pour ce qui concerne le compte personnel de formation, c'est différent : le CPF ne représente pas des heures théoriques, que l'on pourrait ajouter, mais un vrai droit, à partir d'une mutualisation de l'ensemble des entreprises.

Comme la personne incarcérée n'a pas le statut de salarié, même lorsqu'elle travaille, les sommes prévues dans le cadre de la mutualisation pour les salariés ne peuvent pas lui être attribuées. Pour la même raison, on ne peut pas financer le CPF des fonctionnaires avec l'argent mutualisé qui a été affecté aux salariés. Cette voie n'est donc pas possible aujourd'hui, parce que les détenus ne sont pas des salariés. Or toutes les sommes mutualisées vont à la formation des salariés, à travers le CPF.

Cela n'empêche cependant pas de continuer, par ailleurs, à travailler sur cette question. Si nous voulons que la peine soit purgée et que le détenu réussisse sa réinsertion, il est dans l'intérêt non seulement des détenus mais aussi de la société tout entière d'agir dans ce domaine. Avis défavorable.