Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Les actions de formation à la création ou à la reprise d'entreprise constituent, comme leur nom l'indique, des actions de formation. À ce titre, elles relèvent des actions de développement des compétences et sont couvertes par la définition plus resserrée mais qui inclut l'ensemble des actions de formation : c'est tout l'intérêt de cette définition resserrée, alors qu'avec une énumération on risque toujours de laisser de côté une action de formation. Mon avis sera donc défavorable sur cette proposition comme sur toutes celles qui tendront à maintenir un inventaire sectoriel et hétérogène des actions de développement des compétences.

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