Intervention de Éric Pauget

Il s'agit d'un amendement de notre collègue Emmanuel Maquet. Les branches professionnelles sont responsables de l'efficience de la formation professionnelle. Pour autant, les certificats de qualification professionnelle ayant seulement fait l'objet d'une transmission à la Commission nationale de la certification professionnelle, ils ne peuvent pas ouvrir droit à formation pour une branche connexe.

L'amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 37 de l'article 4 : « 4° Par l'acquisition de tout ou partie d'une certification de branche ou interbranche. »