Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du mercredi 13 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 5
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :La commission n'a pas examiné le sous-amendement. Il me semble néanmoins, à titre personnel, qu'il faut intégrer dans le dispositif les établissements privés sous contrat.
La rédaction de l'amendement ainsi sous-amendé conjugue l'exigence d'une garantie de qualité pour tous les organismes et établissements, quel que soit leur statut, avec la prise en compte des spécificités de l'enseignement supérieur, dont les établissements disposent d'ores et déjà d'un label qualité reconnu par le CNEFOP. En outre, elle prévoit un délai raisonnable pour assurer la bonne application de l'obligation de certification aux établissements ayant déclaré un CFA. Avis favorable.
