Intervention de Nicole Belloubet

Je m'étonne que rien dans ce texte ne fasse mention ni de la définition qui a été finalement donnée – et qui sera, je l'espère, retenue aujourd'hui – au secret des affaires, ni de la dérogation explicite accordée aux lanceurs d'alerte, aux représentants syndicaux et à la liberté d'expression, ni même de la procédure de sanction civile qui a été mise en place. Je m'étonne par conséquent que l'on puisse organiser un vrai débat démocratique sans mentionner ces éléments objectifs qui figurent dans le texte.