Intervention de Pierre Dharréville

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui, alors qu'elle figurait dans la version initiale du projet de loi, a été supprimée en commission. Désormais la possibilité, pour l'employeur, de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement du compte personnel de formation est renvoyée à la négociation collective de branche ou d'entreprise. On passe donc d'une obligation faite à l'employeur à une simple faculté de compléter les droits à la formation du salarié lors du bilan professionnel qui intervient tous les six ans.

Nous avons ici l'occasion d'impliquer les employeurs dans le compte personnel de formation. L'objectif est que celui-ci ne soit pas qu'un simple outil individuel pour le salarié, mais résulte d'une co-responsabilité et d'une co-construction entre l'employeur et le salarié, avec pour finalité la sécurisation des parcours professionnels.