Intervention de Olivier Marleix

Réunion du mardi 5 juin 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois :

L'embolisation des services d'accueil des étrangers dans les préfectures nous est en effet parue la question la plus criante – la mission d'accueil des étrangers étant malheureusement exercée au détriment des autres missions. Je rends à mon tour hommage au personnel des préfectures qui croule sous le travail, les dossiers à traiter étant souvent techniques et complexes. Les agents font preuve de grandes compétences mais aussi de dévouement et d'abnégation, alors que le travail s'apparente par bien des aspects à celui des Shadoks, qui ne cessaient de pomper dans le vide.

Je retiens un chiffre : au terme du plan « Préfectures nouvelle génération », à la fin 2018, les préfectures ne compteront plus que 1 300 agents affectés à la délivrance des titres pour les ressortissants français, principalement sur les nouvelles plateformes régionales, alors que 3 200 agents seront affectés à l'accueil des étrangers et à la délivrance de leurs titres. Autrement dit, les agents dédiés à l'accueil des étrangers seront beaucoup plus nombreux. L'impôt des Français ne sert donc plus à les accueillir et à leur délivrer des titres mais, pour l'essentiel, à régler des problèmes liés au droit des étrangers – un domaine dans lequel le Gouvernement a lui-même reconnu des dysfonctionnements auxquels j'espère, sans en être totalement convaincu, qu'il sera remédié.

Allez-vous tâcher de rééquilibrer cette situation en faisant en sorte que les Français ne trouvent plus porte close, comme c'est le cas ? Lorsqu'un citoyen français se présente en préfecture, en effet, il est renvoyé à la consultation d'un site internet ; ne sont accueillis que des étrangers. Autrement dit, la condition pour être accueilli dans une préfecture est de ne pas être Français. Je vous vois sourire, monsieur le ministre, mais convenez que cette situation est ubuesque ! Elle est pourtant vraie. Imaginez à quel point elle est révoltante dans certains départements comme Mayotte, par exemple ! C'est aussi le cas dans tous les autres départements français, à l'exception des quelques départements où les préfets, de leur propre initiative, ont pris le soin de recruter des agents en contrat civique afin d'assurer un minimum d'accueil et d'orientation devant les bornes et, ainsi, de rendre un minimum de service aux usagers pour ne pas les renvoyer chez eux.

Deuxième point : le dysfonctionnement majeur qui affecte la délivrance des cartes grises. La presse fait état de 450 000 cartes grises en souffrance. Il en résulte des situations extrêmement préjudiciables non seulement pour le fonctionnement du ministère de l'intérieur, puisque le nombre de recours devant les tribunaux administratifs est croissant et que l'État est condamné pour manquement, mais aussi pour les usagers. La contravention pour défaut de présentation de la carte grise s'élève à 135 euros, et de 375 euros lorsqu'elle est majorée – ce qui place les Français dans une situation très difficile.

Sans doute est-ce le nouveau monde qui permet le développement d'entreprises privées qui font ce que les services de l'État ne font plus : elles proposent un accompagnement sur internet en promettant que l'usager aura plus de chances d'obtenir ainsi une réponse de l'État – ce qui témoigne à mon sens d'un dysfonctionnement du service public. Allez-vous rétablir une solution de bon sens pour les Français de sorte qu'ils puissent bénéficier d'un accueil minimal, au moins pour les guider dans leurs démarches sur internet et pour assurer le suivi des cas de blocage intolérable de la délivrance des cartes grises ?

Enfin, le contrôle de légalité se réduit comme peau de chagrin au point qu'il existe désormais de véritables angles morts, en particulier en ce qui concerne le contrôle des sociétés d'économie mixte (SEM) et des sociétés publiques locales (SPL), qui, pourtant, sont parfois des nids à endettement déguisé de la part des collectivités, et qui sont peu ou pas contrôlées car les services du ministère de l'intérieur ne disposent pas toujours des compétences nécessaires en matière de comptabilité privée.

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