Intervention de Gérard Collomb

Réunion du mardi 5 juin 2018 à 21h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur :

En 2017, en France, le délai moyen pour passer l'examen du permis de conduire s'élevait à soixante-trois jours, et le délai médian à quarante jours. Nous essayons de faire en sorte que l'on puisse réduire les délais dans les zones les plus sensibles, par exemple en Île-de-France, en Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA), en Auvergne-Rhône-Alpes et dans un certain nombre de départements.

La réforme a permis d'offrir beaucoup plus de places pour passer le permis. Ainsi 1,71 million de candidats ont passé l'examen en 2017, contre 1,54 million en 2014. Le coût de l'examen du permis de conduire a été réduit : il est passé, entre 2015 et 2017, de 61,3 à 59,50 euros.

L'excellente réforme d'août 2015 prévoit que les départements dans lesquels le délai moyen entre deux présentations par un même candidat est supérieur à quarante jours doivent pouvoir bénéficier du concours de nouveaux agents publics ou contractuels. Une convention en ce sens a été signée avec La Poste, en février 2016, prévoyant la mise à disposition pour une période de deux ans, renouvelable un an, de cinquante agents publics, fonctionnaires et contractuels, pour les fonctions d'examinateurs. Ils ont été formés à l'Institut national de la sécurité routière et de recherches (INSERR) de Nevers. À l'issue de cette phase, trente-trois agents ont été affectés sur le terrain dans les départements sous tension. Depuis le début de l'année 2017, onze d'entre eux ont souhaité abandonner leur mission, mais vingt-deux sont encore en fonction ou en cours d'intégration dans le corps des inspecteurs.

Je constate avec M. Philippe Gomès que l'accidentologie est extrêmement élevée dans les départements d'outre-mer : 2 611 accidents corporels ont eu lieu, dont 209 ont été mortels. Les représentants du gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont été reçus récemment au ministère pour évoquer ces sujets. En vertu du principe de spécialité législative, ce domaine relève de la compétence du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, mais nous allons néanmoins l'aider à renforcer les outils dont il dispose.

Madame Obono, les indicateurs dont vous parlez sont multiples. Je pense par exemple à la réduction du délai d'accueil dans les GUDA – il doit passer de six à trois jours. Il faut aussi citer les mesures que nous avons annoncées ce matin concernant l'intégration. Elles sont relatives au doublement des heures de langue, à l'allongement de la durée de la formation civique, et à une formation professionnelle dispensée de manière à ce que les gens aient beaucoup plus vite la possibilité d'accéder à l'emploi. C'est à la fois le respect du droit, et une volonté de raccourcir les délais – pour que les gens qui ont droit à une protection soient intégrés plus rapidement et que les autres n'aient pas perdu les contacts sociaux avec leur pays. Nous discutons évidemment de cette question avec les pays concernés : il ne s'agit pas de mesures unilatérales. Nous entretenons un dialogue constant avec un certain nombre de pays.

Monsieur Labaronne, nous avons la volonté de réduire les délais, à la fois devant l'OFPRA devant la CNDA. En 2018, nous avons doté l'OFPRA de 15 ETP supplémentaires, et la CNDA de 51 effectifs supplémentaires – qui, je l'espère, seront en poste d'ici à la fin de l'année.

S'agissant de certaines économies, je rappelle que des dispositions permettent bien de réduire les coûts de 20 millions d'euros en raison de la suppression du caractère suspensif du recours de la CNDA, de 7,9 millions grâce à la réduction à quinze jours du délai de recours, et de 7,3 millions par la lecture la décision de la CNDA dès qu'elle est prise.

Monsieur Castellani, nous devons les uns et les autres prendre notre part du travail à mener pour lutter contre les feux de forêt. Je sais par exemple qu'à côté des feux de forêt, il y avait une décharge qui a brûlé pendant longtemps : il nous faudra traiter ensemble le problème des déchets en Corse dans une coopération étroite avec la Collectivité de Corse.

Vous avez évoqué les rapports avec l'Italie. Le Président de la République veut promouvoir une protection civile européenne. Nous souhaitons que l'Union européenne puisse se doter de forces de protection civile, ce qui pourrait permettre de mutualiser les moyens entre les différents pays, en particulier ceux du sud de l'Europe. Nous essayons de convaincre nos amis qui se trouvent plus au nord qu'ils pourraient aussi utiliser ces avions en cas de catastrophes naturelles – même s'ils ont moins de feux de forêt. La force n'utilise pas d'hélicoptères, car, selon les professionnels, ils sont moins efficaces. En la matière, je me fie à eux.

Monsieur Masson, je rappelle que la baisse des crédits en matière d'éloignement n'est qu'optique. En effet, une partie de ces crédits était affectée à la gestion de la jungle de Calais. Depuis qu'elle est démantelée, les crédits globaux ont certes diminué, mais cela cache une augmentation de 4,6 millions d'euros. Nous venons d'ouvrir deux cents places de centre de rétention administrative (CRA) supplémentaires, et il y en aura quatre cents l'année prochaine. La loi du 20 mars 2018, dite « loi Warsmann », a permis d'augmenter le nombre des « dublinés » et le projet de loi en cours doit permettre de parvenir à un maximum de convergence avec des pays comme l'Allemagne, de manière créer une unité au niveau de l'Union européenne, même si, évidemment, les orientations prises par tel ou tel pays ne conduisent pas à être d'un optimisme délirant sur la convergence des législations.

Monsieur Viala, les préfets doivent jouer un rôle d'alerte et de vigie par rapport aux services publics. Aujourd'hui, nous essayons plutôt avec le plan numérique, et avec ce que nous ferons en matière de transport, de favoriser la mobilité de manière à ce qu'il n'y ait pas de zones totalement dépourvues de moyens.

S'agissant des cartes d'identité, j'insiste sur le fait qu'on ne les renouvelle pas quotidiennement. Il me semble que l'on peut se déplacer tous les quinze ans pour obtenir ce document. Évidemment, nous pourrions offrir cette possibilité dans chaque commune de France, mais cela leur coûterait très cher – je ne suis pas sûr qu'elles le souhaitent toutes d'ailleurs. Étant donné que vous êtes, comme nous, un défenseur des communes, vous ne voulez pas réduire drastiquement leur nombre. Vous serez donc d'accord avec nous pour que certains centres puissent délivrer des cartes d'identité.

Monsieur Bernalicis, 11 millions d'euros ont en effet été transférés hors titre 2, et ce sur le programme Police nationale – cela concernait en particulier les frais médicaux. Pour le reste, vous constaterez dans les prochaines années que nous suivons les recommandations de la Cour des comptes, et que ce reclassement comptable est totalement justifié.

Vous m'avez interrogé sur NEOPOL dont l'objectif n'est pas de multiplier les contrôles mais de permettre qu'ils se déroulent le plus rapidement possible afin qu'ils soient mieux acceptés. Lorsque tout se passe en deux minutes au lieu de dix, cela fluidifie les rapports entre contrôleur et contrôlé.

Il est vrai que les prix du carburant fluctuent, mais en général la gendarmerie et la police ne rendent pas d'argent lorsque la tendance est à la baisse… Globalement, nous essayons de gérer cela dans la stabilité.

Madame Dupont, aujourd'hui le dispositif national d'accueil (DNA) ne permet d'abriter que 57 % des demandeurs d'asile, donc il convient de continuer, comme nous nous y sommes engagés, à procéder à un certain nombre d'ouvertures. Nous ouvrirons 4 000 places en 2018, et 3 000 en 2019. Cela nous permettra de compléter notre dispositif. Il existe un complément à l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pour ceux qui ne sont pas logés – le Conseil d'État nous a demandé de l'augmenter. Cela permettra, en particulier, dans les zones moins urbaines, de prendre en charge des demandeurs d'asile – vous aviez insisté sur le fait qu'un certain nombre d'associations en milieu rural pouvaient accueillir des demandeurs d'asile.

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