Intervention de Raphaël Schellenberger

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais appeler votre attention sur le manque de visibilité quant aux financements des énergies renouvelables, singulièrement à l'égard de la lecture sur un temps long des engagements de l'État dans son soutien au projet de nouvelles installations d'électricité renouvelable.

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire consacrée au compte d'affectation spéciale Transition énergétique, publiée en mai dernier, la Cour des comptes souligne que le compte ne permet d'afficher que les charges annuelles de soutien, sans appréciation de la valeur globale de l'engagement pris, déplorant qu'il n'existe dans les documents budgétaires et comptables aucune information permettant d'appréhender la dynamique d'évolution à venir de ces charges annuelles de soutien, du fait des engagements passés ou nouveaux.

La Cour ne fait pas que regretter ce fonctionnement, elle précise également qu'il est contraire à l'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances, portant sur la sincérité des comptes de l'État, avant d'affirmer qu'il est nécessaire de mieux associer le Parlement aux décisions d'engagement de soutien des nouvelles installations de production d'électricité renouvelable.

La politique énergétique, donc votre ministère, dessine les contours sans toutefois qu'aucune vision globale et cohérente n'ait été officiellement présentée à ce stade ; il est proposé de remplacer des infrastructures électriques ayant fait leurs preuves par un nouveau modèle dont force est de constater que l'équilibre économique n'est pour l'heure pas assuré. Nous ne pouvons pas avancer à l'aveugle sur les orientations énergétiques de la France, tant ces questions sont déterminantes pour notre avenir énergétique.

Quelles sont donc les engagements pris par votre Gouvernement pour mieux associer la représentation nationale aux décisions d'engagement de soutien de nouvelles installations de production d'électricité renouvelable ? Pouvez-vous dès à présent nous transmettre des éléments de précision sur l'appréciation globale du programme et son inscription dans la transition engagée ?