Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à ce que l'avis du Conseil d'État relatif aux décrets d'avance soit communiqué aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances.

Au cours de la précédente législature, pour la première fois, un projet de décret d'avance a été contesté par notre commission des finances, à la suite de quoi le gouvernement de l'époque l'a modifié, mais nous ne disposions pas de l'avis que rend obligatoirement le Conseil d'État en vertu de l'article 13 de la LOLF. Il s'agit de veiller à la bonne information du Parlement.