Intervention de Charles de Courson

Je conteste l'argumentaire de M. le rapporteur général. C'est la loi organique qui a prévu – c'est un cas unique – que les décrets d'avance soient soumis à l'avis préalable des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il ne me paraît pas possible d'invoquer la séparation des pouvoirs pour repousser cet amendement car c'est la loi organique qui a donné ce pouvoir à nos commissions. Au contraire, en l'adoptant, nous inciterions vraiment le Gouvernement à communiquer au Parlement cet avis. Il faut arrêter de se cacher derrière son petit doigt !