Intervention de Jean-Louis Bricout

Au nom du groupe Nouvelle Gauche, je concentrerai mon propos sur la mission Économie, en complétant la question de ma collègue Sophie Auconie. Le programme 343 Plan France très haut débit (PFTHD) comprend les subventions de l'État aux collectivités territoriales pour le développement des réseaux d'initiative publique (RIP). Ces réseaux couvrent les zones peu denses du territoire français en infrastructures de communications électroniques de très haut débit. L'objectif du plan est de couvrir l'intégralité du territoire français d'ici 2022.

C'est évidemment un enjeu essentiel dans nos territoires ruraux pour le maintien et le développement de nos services publics de proximité, mais aussi l'implantation de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants.

C'est d'ailleurs ce plan qui avait été lancé dès le printemps 2013 et c'est sa montée en puissance qui mobilise principalement les grands équilibres de cette mission.

Dans le détail, en 2017, le programme 343 a été doté en loi de finances initiale de 409,5 millions en AE et ne comportait aucun CP. Pour rappel, les crédits du programme 343 sont versés à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion. La Cour des comptes critique ces modalités de gestion car cela conduit « à faire échapper ces crédits à la discipline et aux contraintes qui résultent notamment des règles fixées par le décret relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique, auxquelles la CDC n'est pas soumise ». Quelle est la position du Gouvernement ?

Par ailleurs, en 2017, les AE du programme 343 disponibles ont été consommées à seulement 84 %, contre 93 % en 2016. Alors que l'objectif est de couvrir l'intégralité du territoire français en très haut débit d'ici 2022, comment expliquer cette sous-consommation ?