Intervention de Patrick Hetzel

Nous voyons bien la difficulté sur la fraction « hors quota » de la taxe d'apprentissage. Mais nous y reviendrons.

L'amendement no 504 est très clair : il vise à compléter l'alinéa 7 par les mots : « son financement étant de droit ». Pour le moment, en effet, la réforme de l'apprentissage prévue par le Gouvernement n'est pas financée. Il y a donc une volonté de siphonner le « hors quota » pour assurer ce financement, mais cela poserait d'autres problèmes, notamment pour les écoles de la seconde chance et les écoles de production. Ainsi, faisons déjà le minimum en garantissant le financement de droit de l'apprentissage. Ce principe mérite d'être inscrit dans la loi.