Intervention de Patrick Hetzel

Pardonnez-moi, madame la rapporteure, mais votre argument serait valable si l'article 17 avait déjà été adopté. Pour le moment, il ne l'est pas : il faut donc sécuriser les choses. À mon sens, il est nécessaire de garantir ce principe dès l'article 7 car, encore une fois, l'adoption de l'article 17 n'est qu'hypothétique. Le débat montrera que rien n'est joué. D'ailleurs, au sein même du groupe majoritaire, il y a deux écoles en présence. Il sera très intéressant d'observer cela.