Intervention de Michèle Victory

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichèle Victory :

C'est un amendement de repli qui vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales. La date que nous proposons accorde un délai suffisant de concertation aux agents de l'ONISEP concernés pour un éventuel transfert au 1er janvier 2020.

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