Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 11

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Cet amendement instaure une obligation de comptabilité analytique pour les CFA, qu'ils soient privés ou publics. Comme je l'ai dit, de vrais écarts entre les coûts des différentes structures sont constatés aujourd'hui, alors que celles-ci sont de nature juridique très différente. Cette obligation permettra d'obtenir une visibilité et une comparabilité suffisante.

La forme de cette comptabilité devra être simple, car les CFA ne sont pas tous de grandes organisations. Nous fixerons ce point par voie réglementaire, après discussion avec les régions, les branches et les opérateurs.

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