Intervention de Catherine Fabre

Séance en hémicycle du jeudi 14 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Ce seuil de représentation relève du pouvoir réglementaire. C'est la raison pour laquelle il est supprimé par l'alinéa 66. Avis défavorable.

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