Intervention de Catherine Fabre
Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 9h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 12
Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales :Votre intervention correspond à un amendement qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. L'amendement no 677 demande un renvoi au décret pour la fixation du montant de la prime unique, point satisfait par la rédaction actuelle. Je vous invite donc à le retirer ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.
