Intervention de Muriel Pénicaud

Il est identique mais je souhaite donner des explications. Nous partageons l'intention de ces amendements, mais pas forcément la solution qu'ils proposent, pour trois raisons.

D'abord, le droit commun prévoit déjà que les quatre formes des structures d'insertion par l'activité économique peuvent utiliser le contrat de professionnalisation.

Ensuite, elles bénéficieront de l'expérimentation ouverte au III de l'article 13, qui instaure des contrats de professionnalisation plus souples, ne visant pas une certification professionnelle mais une préqualification, ce dont nous avons besoin dans les structures d'insertion par l'activité économique.

Enfin, j'ai signé il y a quelques jours, dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences, une convention accordant une enveloppe de 200 millions d'euros pour l'insertion par l'activité économique, afin de renforcer la formation dans les quatre ans qui viennent. En effet, ces 200 millions d'euros développeront ce volet formation, insuffisant aujourd'hui. Le contrat de professionnalisation de droit commun existe mais les structures n'ont pas les moyens de financer la partie dédiée à la formation et n'y ont donc pas recours. Restons dans le droit commun plutôt que de créer un contrat de plus, mais complétons le volet formation pour qu'il soit utilisé.