Intervention de Patrick Hetzel

C'est pourtant le sens du plaidoyer auquel vous vous livrez, affirmant que l'indépendance du futur dispositif sera parfaitement garantie par la voie réglementaire.

En tant que parlementaires, nous souhaitons que l'indépendance de la future instance de certification, qui a d'ailleurs contribué au rayonnement de la structure actuelle au cours des vingt dernières années, soit inscrite dans la loi, ni plus ni moins. Nous considérons que la question de l'indépendance ne peut être traitée par voie réglementaire : elle doit l'être par la voie législative. Voilà de quoi il s'agit.

En réalité, vous vous êtes livrée à un très beau plaidoyer qui renforce l'argumentation en faveur de cette nécessaire séparation entre voie réglementaire et voie législative, laquelle doit être retenue ici.