Intervention de Éric Ciotti

Nous avions introduit, lors d'une précédente prorogation de l'application de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence – la dernière, me semble-t-il –, la faculté pour l'autorité administrative d'autoriser les contrôles d'identité et fouilles de bagages et de véhicules pendant l'état d'urgence. Il s'agit d'une disposition extrêmement importante pratiquement et concrètement ; jusqu'alors, seuls les procureurs, dans le cadre des réquisitions de l'article 78-2 du code de procédure pénale, pouvaient les autoriser. C'est donc une avancée extrêmement pratique pour les forces de l'ordre et les unités de gendarmerie.

Le Sénat a limité cette autorisation à vingt-quatre heures. Notre amendement vise à revenir sur cette limitation. La durée de vingt-quatre heures nous semble en effet trop contrainte au regard des objectifs de protection poursuivis par cette disposition que le groupe Les Républicains avait permis d'introduire dans notre droit.