Intervention de Didier Paris
Séance en hémicycle du jeudi 6 juillet 2017 à 15h00
Prorogation de l'état d'urgence — Après l'article 2
Didier Paris, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous sommes donc sur une proposition de droit commun, la suspension étant le fait de l'autorité qui a délivré l'autorisation, comme le prévoit déjà le code de la sécurité intérieure.
