Intervention de Nicole Belloubet

Je m'énerve assez rarement, mais, monsieur Le Fur, la mauvaise foi a des limites ! L'article 9 de la loi de 2013 prévoit expressément que le contrôle fiscal auquel sont soumis tous les ministres est placé sous l'autorité de la HATVP. Libre à vous de considérer que ce n'est pas suffisant.

Par ailleurs, vous venez de voter dans la loi ordinaire un article précisant qu'avant leur nomination, les personnes pressenties pour devenir membres du Gouvernement doivent avoir satisfait à leurs obligations fiscales. Je ne vois pas ce qu'il vous faut de plus ! Nous sommes plus contrôlés que les contrôleurs !