Intervention de Muriel Pénicaud

Séance en hémicycle du vendredi 15 juin 2018 à 21h30
Liberté de choisir son avenir professionnel — Article 30

Muriel Pénicaud, ministre du travail :

Mais c'est justement parce que ça va mieux qu'il faut commencer à voir comment on réduit la dette. Si l'on ne fait rien, qu'on laisse la pente de la dette – garantie par l'État – suivre son cours naturel, il faudrait onze ans, au rythme de croissance actuelle, pour la résorber. Mais il n'existe pas de cycles homogènes de onze années consécutives. Alors que nous avons enfin la possibilité de le faire, sans dégrader les conditions d'indemnisation, nous ne le ferions pas ?

Cela étant, il est évidemment nécessaire d'avoir un pilotage de la trajectoire financière, dans le cadre d'une bonne gestion publique. C'est bien de la gestion publique, puisque la dette est garantie par l'État. Mais nous n'allons évidemment pas le faire seuls, autoritairement. Nous considérons que les partenaires sociaux ont une responsabilité historique – ils gèrent, je l'ai rappelé, les règles d'indemnisation – qui doit s'inscrire dans cette trajectoire financière. Le texte affirme que le Premier ministre, le Gouvernement, doit pouvoir donner une orientation sur cette trajectoire, qui encadre l'action des pouvoirs sociaux. Quelqu'un qui garantit une dette de 34 milliards n'aurait pas voix au chapitre sur la réduction de cette dette ? Je pense que ce ne serait pas de bonne gestion, et vous nous reprocheriez cette mauvaise gestion des deniers publics lors de l'examen du projet de loi de finances.

Les autres pays ne sont ni des modèles ni des repoussoirs. Chaque pays européen a un système qui lui est propre. Nous allons bâtir un système à la française, un mix d'assurantiel et d'intervention des pouvoirs publics.

Cela se justifie par deux raisons. Premièrement, la lutte contre le chômage – et les modalités d'indemnisation – concerne au premier chef les pouvoirs publics, au même titre que le pouvoir d'achat.

Deuxièmement, il est rare qu'un système soit complètement auto-assurantiel, sans que l'État intervienne. Avant même la suppression des cotisations d'assurance chômage des salariés, l'État était déjà, de fait, impliqué dans le système, puisqu'il garantit la dette de l'UNEDIC, laquelle, bien qu'on en entende rarement parler, avoisine 34 milliards d'euros – il faut avoir cela à l'esprit. Voilà pourquoi nous considérons que le Gouvernement doit avoir son mot à dire sur la trajectoire financière – qui concerne directement les parlementaires – et dans le cadre de laquelle les partenaires sociaux définiront des règles.

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