Intervention de Sophie Cluzel

Corollaire de l'intégration de la déclaration de l'obligation d'emploi dans la déclaration sociale nominative, cet amendement gouvernemental a pour objet de permettre le recouvrement de la contribution par les URSSAF et les caisses de mutualité sociale agricole – MSA – dans le secteur privé.

Ces dernières deviendront ainsi le point d'entrée unique des entreprises pour le versement de l'ensemble de leurs contributions et cotisations.

Ce nouveau processus, plus simple et plus efficace, permettra de fiabiliser les données contenues dans la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, ce qui améliorera la qualité du recouvrement et facilitera les contrôles menés par les URSSAF et par les caisses de MSA, qui disposeront ainsi d'une connaissance complète et à jour des employeurs redevables.

L'adossement à ce réseau permettra également une réduction des frais de gestion afférents au traitement des déclarations d'obligation d'emploi, tout en étant bénéfique pour les finances publiques.