Intervention de Delphine Batho

Le projet de loi organique dispose, en son article 5, qu'il est interdit à tout député de fournir des prestations de conseil aux sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Or, comme en avait convenu Mme la garde des sceaux lors du débat en première lecture, cette liste est limitative. Elle concerne en effet des entreprises qui, pour diverses raisons – du fait de la structure de leur capital ou pour des raisons réglementaires – , ont un lien avec la puissance publique, mais exclut potentiellement, par exemple, un grand groupe comme Google ou de grandes firmes de l'agrochimie. Tel qu'il nous est soumis, l'article revient donc à dire qu'il est interdit d'exercer des fonctions de conseil auprès d'entreprises ayant un lien quelconque avec le secteur public, alors que de telles fonctions restent autorisées auprès de diverses grandes firmes.

Nous proposons donc une autre rédaction, qui ne se réfère plus aux entreprises visées aux 1° à 7° de l'article L. O. 146, mais – pour prendre l'exemple de l'amendement no 36 – à l'exercice de la fonction de conseil « à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code du commerce, etc. » – , dispositions correspondant à celles qui, dans la rédaction de la loi Sapin, définissaient le périmètre des entreprises susceptibles d'exercer des activités de représentants d'intérêts.