Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 5

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Avis défavorable, compte tenu de l'ensemble du raisonnement que j'ai déjà exposé et que je ne crois pas utile de répéter.

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