Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du mercredi 20 juin 2018 à 15h00
Révision générale des taxes à faible rendement — Discussion générale

Olivier Dussopt, secrétaire d'état auprès du ministre de l'action et des comptes publics :

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, votre assemblée examine une proposition de résolution qui appelle le Gouvernement à mener une analyse approfondie de la pertinence et des coûts de gestion des taxes à faible rendement, afin de procéder à la suppression de celles dont le maintien n'apparaît plus justifié.

Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur Saint-Martin, pour des raisons tant économiques que de bonne gestion administrative. La rationalisation des taxes à faible rendement constitue un enjeu tant du point de vue de nos concitoyens, pour lesquels le grand nombre de ces taxes contribue à dégrader la lisibilité de notre système fiscal et à augmenter la pression fiscale, que de celui des agents de l'État et des finances publiques, en raison des coûts de gestion, de recouvrement et de contrôle induits par le grand nombre de ces impositions.

La simplification de la fiscalité que nos concitoyens appellent de leurs voeux figure parmi les axes majeurs du plan de transformation mis en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre du programme Action publique 2022. À ce titre, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé des travaux de long terme concernant non seulement la suppression de certaines taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros par an, mais également la réduction du montant des dépenses fiscales et la rationalisation des modalités de recouvrement de l'impôt.

Dans un rapport remis en 2014, l'inspection générale des finances avait dénombré 192 taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros. Un recensement approfondi a également été mené en 2018 et a permis de dénombrer plus de 200 taxes répondant à ce seul critère. Une base de données a été constituée et continue d'être fiabilisée sur le sujet. En outre, dans la droite ligne des priorités du Gouvernement, un soin tout particulier est accordé à la simplification de la fiscalité des entreprises.

Par une circulaire du 29 mars dernier, le Premier ministre a instauré un moratoire sur la création de taxes nouvelles dont le rendement serait inférieur à 150 millions d'euros, à l'exception des taxes dont l'objectif est comportemental et dont un signe d'efficacité peut précisément être leur faible rendement, dans la mesure où elles tendent à éviter le comportement lié à l'imposition.

Cet engagement d'éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement sera mis en oeuvre tout au long du quinquennat. En complément de cette approche préventive, liée à la circulaire du 29 mars, je vous confirme qu'une enveloppe de 200 millions d'euros par an a été prévue afin de financer, dès la loi de finances 2019, la suppression des taxes dont le maintien n'est pas justifié. Ce programme de réduction du nombre des taxes a vocation à s'inscrire dans la longue durée, tant le chantier est titanesque. Il faut savoir partir un jour puis, surtout, ne pas s'arrêter en chemin pour aller au bout de l'exercice.

Même si l'opportunité du maintien des taxes à faible rendement sera appréciée au regard de leur finalité, de leur rendement et de leur assiette, je précise ici que le projet de loi de finances qui sera déposé à l'automne devant votre assemblée comportera des premières propositions de suppression, tandis que des réflexions de plus long terme, visant à réformer des taxes dont la suppression est plus complexe, aboutiront dans le cadre des lois de finances ultérieures. Parmi les taxes à faible rendement le plus souvent évoquées, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé la suppression, par exemple, de la taxe sur les farines, qui devra faire l'objet d'une compensation pour l'organisme bénéficiaire.

Concernant deux taxes citées dans la proposition de résolution, il me semble nécessaire de vous apporter quelques éléments utiles pour la clarté de vos débats. La première concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu », contenue aux articles 284 bis à 284 sexies du code des douanes. Cette taxe, qui a pour objet de compenser les dépenses d'entretien de la voirie occasionnées par la circulation de certaines catégories de véhicules de fort tonnage, est due par le propriétaire du véhicule ou par celui qui en a la disposition à la suite d'une location. Le tarif de la taxe à l'essieu varie selon la catégorie du véhicule. Les montants recouvrés pour cette taxe atteignent 175 millions d'euros, soit un montant supérieur à la barre des 150 millions d'euros que nous avons fixée. Bien que le Gouvernement n'envisage pas la suppression de cette taxe, compte tenu des montants recouvrés, il n'en demeure pas moins qu'une réflexion doit s'ouvrir sur une réforme globale du financement des modes de transport et, a minima, sur une rationalisation des modalités de gestion et de recouvrement de cette taxe.

La seconde taxe citée dans la proposition de résolution, que je tiens à évoquer, est celle qui est relative au droit annuel de francisation et de navigation. Elle concerne les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d'une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur ou scooters des mers et jets skis dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kilowatts : autant de véhicules nautiques qui sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation perçu par la douane et dû par le propriétaire, sur lequel nous devons également conduire un travail de rationalisation.

Comme vous le soulignez fort justement, monsieur Saint-Martin, il ne saurait être question de proposer la suppression de taxes justifiées à l'échelle d'une filière ou en raison de leur objectif comportemental. Des solutions seront par ailleurs systématiquement recherchées par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés, y compris les affectataires éventuels de telles taxes, et de préférence dans le cadre que vous proposez, c'est-à-dire celui des lois de finances.

Au bénéfice de ces explications, je vous indique que le Gouvernement est favorable à la proposition de résolution présentée aujourd'hui par Laurent Saint-Martin et soumise à l'examen de votre assemblée.

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