Intervention de Alexandre Holroyd

Sur le fond, la proposition de résolution soulève plusieurs points intéressants, qui méritent d'être examinés par la représentation nationale mais qui ne me semblent pas insurmontables. Effectivement, le Parlement gagnerait toujours à être mieux associé à toutes les décisions qui touchent aux politiques publiques. Il est aussi vrai que des parlementaires siègent au Conseil national de la transition écologique et au Conseil supérieur de l'énergie. Lorsqu'un tel canal de décision existe, il convient de le renforcer et de l'alimenter et non de créer un nouveau dispositif auquel il faudra du temps pour être pleinement effectif.

De plus, le sujet dont nous parlons porte sur un dispositif réglementaire, quoique effectivement né d'une impulsion législative. Nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire. Par le règlement, nos politiques publiques sont plus souples et plus adaptées aux réalités du terrain.

Concernant la clarification du statut comptable et fiscal des CEE, c'est effectivement la nature de l'émetteur et du récepteur du certificat qui détermine l'assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction. Ce statut, qui s'apparente à un marché d'obligations réglementaires quantifiées, est suffisamment clair selon moi.

S'agissant de la proposition de rapport sur la déclinaison géographique des CEE, je n'y vois aucun inconvénient ; un engagement à davantage de transparence à destination des acteurs publics est toujours le bienvenu et j'espère que M. le secrétaire d'État y veillera.

Enfin, sur un sujet qui nous concerne tous, à savoir le renforcement de la lutte contre la fraude et les comportements spéculatifs, je crois savoir que le ministère de la transition écologique et solidaire exécute déjà des contrôles réguliers et a engagé en 2018 des contrôles sur place par tierce partie, diligentés directement par l'administration. Un bilan de ces contrôles sera fait en fin d'année pour évaluer la pertinence d'une généralisation : cette requête est donc selon moi satisfaite.

Je note simplement que le risque de fraude reste extrêmement marginal sur ces sujets. Il ne faut pas, comme cela arrive souvent et de manière assez injuste, diaboliser les CEE, qui sont des outils utiles et vertueux, même si cela ne doit freiner en rien la lutte constante contre le fléau de la fraude.

Considérant tous ces éléments et bien que je ne sois pas exactement sur la même ligne que M. le rapporteur spécial sur certains points, le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution. Nous le ferons en considération, monsieur le rapporteur spécial, de votre évidente envie d'améliorer le dispositif, et avec la détermination qui caractérise la volonté de notre groupe de travailler avec les oppositions de manière constructive, notamment lorsqu'il s'agit de sujets aussi transversaux.