Intervention de Sébastien Lecornu

Séance en hémicycle du mercredi 20 juin 2018 à 15h00
Certificats d'économie d'énergie — Discussion générale

Sébastien Lecornu, secrétaire d'état auprès du ministre d'état, ministre de la transition écologique et solidaire :

… mais, a priori, pour des erreurs de « droit commun ». D'ailleurs, les services du ministère de la transition écologique et solidaire, qui ont de nombreux échanges avec ces acteurs, n'ont pas reçu de demande particulière à ce sujet. Preuve que nous croyons à ce dispositif et que nous voulons qu'il soit soutenu sur l'ensemble de ces bancs : nous allons dès maintenant, devant vous, prendre l'attache du ministère de l'action et des comptes publics pour proposer aux acteurs qui le souhaitent de poser les questions qui leur semblent importantes afin de clarifier, éventuellement, les sujets qui le nécessiteraient.

Derrière ce point, monsieur le député, vous posez aussi la question du statut du CEE – on y revient : est-ce un prélèvement, par exemple ? Non, je le répète : c'est une obligation réglementaire quantifiée qui débouche sur des certificats. Un tel système pourrait être créé dans différents domaines, je l'ai dit tout à l'heure.

Les uns et les autres, vous êtes revenus sur la question de la lutte contre la fraude – avec beaucoup de subtilité de la part de M. Chenu. Comme tous les dispositifs comportant une valorisation financière significative, le risque de fraude existe, bien entendu. C'est pourquoi des contrôles sont menés par le Pôle national des CEE, de façon continue, sur l'ensemble des certificats délivrés.

Ce pôle de contrôle, créé en 2011 – il est donc assez récent tout en ayant déjà une certaine expérience – compte aujourd'hui une quinzaine d'agents, dont l'engagement est remarquable et dont je tiens à dire devant la représentation nationale qu'ils sont pénétrés de leur mission. Des moyens supplémentaires leur seront alloués dès la fin de l'année. Le prochain projet de loi de finances sera l'occasion d'en rediscuter, monsieur le rapporteur général.

Ces contrôles ont révélé, dans quelques cas exceptionnels seulement, des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services spécialisés de l'administration, notamment TRACFIN, sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics, et le ministère de la justice – les parquets.

Je tiens donc à le réaffirmer : la fraude ne concerne qu'une proportion marginale, tout au plus de quelques pourcents, donnant lieu à des sanctions administratives ou à des procédures judiciaires pour les cas les plus graves. Évidemment – vous me connaissez, monsieur le rapporteur spécial – on ne se satisfait pas de cette situation. C'est pour cela que nous ne cessons et ne cesserons de renforcer les moyens de lutte contre la fraude.

Ainsi, dans le cadre de la quatrième période, de nouvelles règles ont été mises en place afin, d'une part, d'améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif et, d'autre part, d'en renforcer le contrôle. Nous essayons ainsi de diminuer ce que les experts appellent désormais le caractère « fraudogène » du CEE en amont, pour décourager les fraudeurs et renforcer l'efficacité des contrôles. Nous travaillons aussi au renforcement des contrôles physiques sur les opérations.

Ainsi, un contrôle systématique, par un organisme de contrôle, est déjà mis en oeuvre pour les opérations d'isolation de réseaux d'eau chaude. Une expérimentation est également mise en oeuvre depuis le 1er avril dernier sur les opérations d'isolation des combles : dans le cadre d'une charte, les signataires s'engagent à faire contrôler, par un organisme de contrôle et de façon aléatoire 5 % à 10 % des chantiers réalisés au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique. Cela permettra d'envisager, en fonction des retours d'expérience, une éventuelle généralisation de tels contrôles et d'en préciser le cas échéant les modalités.

Par ailleurs, le Pôle national de contrôle expérimente cette année les contrôles sur site par tierce partie. C'est une nouveauté qui permet de démultiplier l'action de l'administration sans s'y substituer puisque la lutte contre la fraude, la recherche des délits et les sanctions administratives ou pénales restent, par nature, des actions régaliennes nécessitant des prérogatives de la puissance publique. De tels contrôles par tierce partie pourront être étendus à partir de 2019.

Enfin, les obligés développent aussi, pour leur propre compte, des actions de contrôles sur place, ce qui est très important car ils envoient ainsi un signal fort à leurs prestataires. Je crois qu'ils vous l'ont signalé lors des auditions ou des rendez-vous que vous avez eus avec eux – en tout cas, c'est ce qu'ils m'ont dit.

Concernant les comportements spéculatifs – qui sont un vrai problème, comme je vous l'ai dit en commission – le Gouvernement sera attentif et élabore des méthodes de détection – il est en effet possible de le faire.

Nous avons également fait passer la durée de validité d'un CEE d'une durée de vie dépendant de la date de délivrance, pouvant être de six à dix ans, à une durée de vie homogène de dix ans. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour lutter contre la fraude et nous continuerons évidemment à amplifier les dispositifs, comme vous pouvez le constater. Votre proposition de résolution, monsieur le député, monsieur le rapporteur spécial, cher Julien Aubert, vise donc tout à fait juste en voulant encourager le Gouvernement dans cette voie : c'est votre manière à vous de le soutenir, ce dont je vous félicite.

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