Intervention de Perrine Goulet

Cette loi de règlement démontre que nous ne tournons pas la tête et regardons la réalité en face. L'exécution budgétaire pour 2017, et plus précisément le projet loi de règlement des comptes, est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent.

Sur le plan européen, 2017 a été une année exceptionnelle. L'activité s'est significativement accélérée en zone euro, avec plus 2,5 % de croissance, soutenue à la fois par le dynamisme de la demande intérieure et par le rebond du commerce mondial. Cette reprise de la croissance a permis de réduire le chômage à 8,9 % de la population.

L'arrivée d'Emmanuel Macron a contribué à améliorer le climat des affaires, l'image de la France, et a eu pour conséquence une accélération de la croissance. Cela témoigne du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en oeuvre des premières mesures du Gouvernement : réforme du code du travail, application du plan de redressement, réformes structurelles.

Cependant tout n'a pas été rose en 2017. L'audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes il y a un an, à la demande du Premier ministre, avait mis en lumière des difficultés dans l'exécution du budget 2017, dues notamment à d'importantes sous-budgétisations. Le Gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles sur les dépenses pour améliorer rapidement la situation budgétaire. Un plan de redressement de 4 milliards d'euros puis, à l'automne, de nouvelles mesures ont été mises en oeuvre pour couvrir par redéploiement les besoins résiduels de financement. Cela a permis à la France de respecter ses engagements européens.

Par ailleurs, malgré les différents avertissements de juristes, avocats fiscalistes et l'entêtement de nos prédécesseurs, la censure de la taxe de 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel a rendu nécessaire le vote d'une loi de finances rectificative. Il a ainsi été voté un abondement de 5 milliards d'euros dédié au remboursement de ce dégrèvement. En parallèle, de nouvelles contributions ont été créées, assises sur l'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.

La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l'été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste.

La France témoigne du fait qu'elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s'établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d'euros. Il s'agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif. Nous ne devons pas pour autant nous affranchir des règles européennes.

Depuis trente-cinq ans, la France repousse systématiquement le moment où elle abordera la reconquête de sa souveraineté budgétaire en réduisant sa dette. Depuis 1981, elle additionne les taxes, les impôts, les prélèvements pour financer un train de vie devenu hors de sa portée.

La dette est passée de 12 % du PIB à la fin de la première période des Trente glorieuses à 60 % en 2000 puis à 80 % en 2010 pour atteindre aujourd'hui 97 %. Fin 2017 elle se montait à 2 218,4 milliards d'euros selon l'INSEE.

Le niveau élevé du stock de dette, qui doit être refinancé régulièrement, combiné au déficit budgétaire de l'année, a nécessité l'émission de 185 milliards d'euros de dette à moyen terme, ce qui expose la France dans un contexte de remontée progressive des taux d'intérêt. Selon la Cour des comptes, un accroissement de 1 % de la courbe des taux entraînerait une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d'euros la première d'année et 19,1 milliards au bout de dix ans.

S'agissant des dépenses, elles ont crû de 9,1 milliards d'euros entre 2016 et 2017. Elles représentent 56,5 % du PIB en 2017, soit le taux le plus élevé dans le monde. Encore une fois, nous devons y remédier.

Outre ces points de vigilance pour l'année en cours, il faut garder à l'esprit les indicateurs pour l'année 2018 : baisse de la croissance, stagnation de l'investissement, remontée du cours de l'euro, réveil de l'inflation, envolée des prix du pétrole, guerre commerciale avec les États-Unis : la France reste vulnérable.

Nous avons pris des mesures pour reprendre la main sur l'évolution budgétaire et faire en sorte que l'argent des contribuables soit utilisé efficacement.

Nous sommes sur le chemin du redressement du pays. Cette loi de règlement marque une rupture avec les gouvernements précédents. Comme le disait l'écrivain Anglais Samuel Johnson, « Peu de choses sont impossibles à qui est assidu et compétent… Les grandes oeuvres jaillissent non de la force mais de la persévérance. »