Intervention de Marie-Christine Dalloz

Il ne faudrait pas faire un faux procès à Charles de Courson. Son amendement ne remet pas en cause ce qui a été jugé ni la négociation avec Eurostat. Au travers de cet amendement, M. de Courson propose simplement que, compte tenu de l'élasticité des recettes et de la croissance dont le budget de 2017 a bénéficié, de rembourser aux entreprises les 10 milliards indûment perçus sous la mandature précédente sur un seul exercice plutôt que de l'échelonner sur deux ans, les perspectives pour 2018 risquant d'être différentes.

Il y a là une certaine logique et une certaine cohérence et il ne s'agit pas du tout pour Charles de Courson de proposer une interprétation différente de celle du juge.