Intervention de Joël Giraud
Séance en hémicycle du mercredi 20 juin 2018 à 21h30
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 — Après l'article 6
Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a rendu un avis défavorable sur ces amendements.
Avis défavorable à l'amendement no 1 parce que les missions du Haut Conseil des finances publiques sont définies par la loi organique du 17 décembre 2012 – nous en avons déjà parlé en commission. Celui-ci rend un avis sur les prévisions macro-économiques et sur la cohérence d'évolution du solde structurel au regard des hypothèses de croissance potentielle et des écarts de production.
De plus, l'adéquation des moyens aux missions relève soit d'une appréciation politique, soit d'une mission d'évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour éclairer le Parlement sur la crédibilité des hypothèses qui ont servi à l'élaboration du PLF.
En revanche, il ne relève pas du tout de ses missions de porter des appréciations politiques sur le niveau des crédits ou de réaliser des missions de contrôle ou d'évaluation. Ces missions relèvent de la Cour des comptes – je comprends que l'on puisse être tenté par l'agrégation des deux structures puisque leur président est le même, mais leurs missions sont bien différentes.
L'amendement no 2 de M. de Courson, qui a également été rejeté par la commission, tient manifestement beaucoup à coeur à ce dernier car il le dépose depuis quelques années quasi systématiquement. Il n'est donc pas franchement convaincu par les réponses apportées !
