Intervention de Nicole Belloubet

Je vais répondre brièvement sur trois points, parce que je crois que nous avons échangé la plupart des arguments : l'état des lieux, la constitutionnalité de l'article de suppression tel qu'il est écrit, et demain.

S'agissant de l'état des lieux, oui, les sommes dont nous parlons sont relativement modestes, il n'y a pas de doute là-dessus. Oui, le processus qui aboutit à l'attribution de ces subventions est devenu de plus en plus transparent, parce que, à tout le moins, il est public. Oui, les bénéficiaires sont toujours heureux, et je le sais bien pour avoir été élue locale moi-même et avoir eu, dans un autre contexte, l'occasion de distribuer de telles subventions. Mais, mesdames et messieurs les députés, ANTICOR, Transparency ou encore la Cour des comptes le relèvent : il y a une concentration excessive de ce type de subventions dans certaines communes ; leur efficacité est incertaine – monsieur Habib, vous parliez vous-même de saupoudrage – ; c'est un mode d'attribution dépassé, je rejoins pleinement ce qu'a dit M. Alauzet. Pour moi, même si les bénéficiaires en sont heureux, ce n'est pas un mode d'attribution qui correspond aux exigences éthiques que nous souhaitons poser.

Sur la constitutionnalité du texte que certains d'entre vous remettent en cause, tout d'abord, la pratique de la réserve parlementaire est contraire à l'article 40 de la Constitution, il n'y a aucun doute là-dessus. Par ailleurs, la rédaction que nous avons utilisée est la plus adaptée. Elle est reprise, comme je vous l'ai dit ce matin – pardonnez-moi de me répéter – , vraiment mot pour mot de ce que nous a suggéré le Conseil d'État. Le fondement de ces dispositions est bien dans l'article 34 de la Constitution ou dans l'article 44 sur le droit d'amendement, qui s'exerce, vous le savez, « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Enfin, je le redis, cette pratique ne correspond pas à ce qu'est votre mission parlementaire, telle qu'elle est définie par l'article 24 de la Constitution : voter, contrôler, évaluer. C'est, de mon point de vue, l'essentiel. C'est à cela que doit se résumer notre débat.

Ne me dites pas que cela fait de vous des députés hors-sol, car ce n'est pas du tout le propos et que cela n'a strictement rien à voir. Ce n'est pas parce que vous ne distribuerez pas des subventions que vous devrez vous couper de ceux qui vous ont élus, de ce qu'ils ressentent, de ce qu'ils portent et de la réalité de vos territoires.

Concernant le devenir des sommes dont nous parlons, je crois l'avoir déjà dit : c'est à une opération de clarté principielle que nous nous livrons, pas à une opération budgétaire. Les sommes dont nous parlons vont revenir dans les dispositifs de droit commun, comme nous avons eu l'occasion d'en parler, notamment la DETR – je ne reprendrai pas ce que je vous ai dit lors de la première lecture. Les parlementaires sont aujourd'hui de plus en plus présents dans ces commissions d'attribution, soit tous les parlementaires du département, si celui-ci en a moins de cinq, soit certains d'entre eux. Il y a là, me semble-t-il, des éléments positifs. Les associations reçoivent plus de 2 milliards d'euros des dispositifs de droit commun. C'est dans ces lignes-là que reviendront les crédits dont nous parlons. Vous en retrouverez donc la trace dans la loi de finances pour 2018.

Pour terminer, je rappelle que la commission des finances de votre assemblée a décidé d'instituer un groupe de travail sur le suivi des crédits de la réserve parlementaire. Sa première réunion est fixée au 13 septembre.