Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du jeudi 3 août 2017 à 15h00
Confiance dans la vie publique — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ces amendements reprennent peu ou prou le dispositif qui nous avait été proposé par nos collègues sénateurs en commission mixte paritaire, et qui l'a conduite à l'échec. L'avis de la commission est défavorable.

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